À l’instar du présent Code des marchés publics du 1er août 2006 modifié, la nouvelle réglementation de la commande publique(1) en vigueur depuis le 1er avril 2016, confirme…
Conformément à l’article 55 du décret du 25 mars 2016, si un candidat pressenti ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve…
Les groupements momentanés d’opérateurs économiques dans les marchés publics (ou co-traitance) permettent à des entreprises indépendantes juridiquement les unes des autres d’unir leurs moyens humains, techniques ainsi que…
Dans le cadre des procédures d’appels d’offres, la régularisation des offres bénéficie d’une innovation majeure, soumise à conditions. Avant la réforme de la commande publique, entrée en vigueur…
Après la circulaire interministérielle en date du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales(1) rappelant aux préfets que l’usage du français ne peut constituer…
En application des articles 40 et 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’acheteur public a la faculté de dématérialiser la procédure…
Une offre anormalement basse est une offre qui ne correspond pas à la réalité économique au point de compromettre la bonne exécution du marché public. En application de…
Le paiement d’un marché public s’effectue sous la forme d’avances, d’acomptes et du versement d’un solde sur la base d’un décompte général et définitif. Les avances constituent une…
Les acheteurs publics restent libres non seulement de définir la méthodologie de notation de chaque critère de sélection des offres, mais également de la communiquer aux candidats. Concernant…
Justifiés officiellement par la lutte contre le travail détaché, par le souci d'assurer la sécurité des travailleurs sur les chantiers, voire même pour favoriser l’accès des TPE-PME, des…