La sous-traitance permet à une entreprise titulaire d’un marché public de faire exécuter une partie du marché par une ou plusieurs autres entreprises, la sous-traitance intégrale étant prohibée.…
Une offre dont le montant est particulièrement bas peut révéler une entreprise qui aura bien étudié son offre, proposé une méthode ou une organisation plus rationnelle et donc…
Très peu reconnue par la jurisprudence administrative, la force majeure permet au cocontractant de l’administration, notamment, de prolonger les délais d’exécution de son contrat, de ne pas se…
Avant le 1er avril 2016, les règles de composition et de fonctionnement des commissions d’appel d’offres (CAO) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics étaient fixées par…
Sur le plan de l’activité jurisprudentielle 2019, plusieurs décisions peuvent être soulignées dans la mesure où, sans être totalement innovantes, elles apportent d'utiles précisions et compléments à des…
Le projet de loi Engagement et Proximité, présenté en conseil des ministres le 17 juillet 2019, prévoit un relèvement du seuil de 25 000 euros HT, en deçà…
La secrétaire d'État auprès du ministre chargé de l'Économie et des Finances a publié au mois d’avril dernier un Guide pratique de l'achat public innovant, réalisé dans le…
Les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs communicables. Ces documents peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, en…
Toujours engagé et déterminé, Éric Lepêcheur, qui vient de terminer ses mandats de président de Restau’Co en juin dernier, prend la parole sur la loi Egalim, ses conséquences…
La méconnaissance du principe d'impartialité en matière de passation de marché public constitue un conflit d'intérêts de nature à vicier le marché passé par l’acheteur public. Le juge…
