Le 1er avril 2021 ont été publiés au Journal officiel (JO) un décret modifiant certaines dispositions réglementaires du Code de la commande publique, ainsi que 6 arrêtés approuvant…
La réception des travaux est l’acte juridique par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Des précisions ont récemment été apportées par le…
La loi n°2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 est venue modifier et/ou ajouter certaines dispositions du Code de la commande publique.…
Un décret du 15 octobre 2020(1) est venu simplifier les conditions d'exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du…
Le premier semestre de l’année 2020 a été marqué, malgré les effets du Covid-19 sur le fonctionnement des juridictions tant judiciaires qu’administratives, par quelques décisions intéressantes, notamment s’agissant…
Comme évoqué dans les pages d’Actualités de notre précédent numéro, un décret du 22 juillet 2020 relève temporairement le seuil de dispense de procédure de publicité et de…
La sous-traitance permet à une entreprise titulaire d’un marché public de faire exécuter une partie du marché par une ou plusieurs autres entreprises, la sous-traitance intégrale étant prohibée.…
Une offre dont le montant est particulièrement bas peut révéler une entreprise qui aura bien étudié son offre, proposé une méthode ou une organisation plus rationnelle et donc…
Très peu reconnue par la jurisprudence administrative, la force majeure permet au cocontractant de l’administration, notamment, de prolonger les délais d’exécution de son contrat, de ne pas se…
Avant le 1er avril 2016, les règles de composition et de fonctionnement des commissions d’appel d’offres (CAO) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics étaient fixées par…
