Un décret du 23 août 2021 interdit désormais, à compter du 1er janvier 2022, aux acheteurs de conclure des accords-cadres à bons de commande sans indication du montant…
Plusieurs secteurs économiques, parmi lesquels l’industrie agroalimentaire, sont particulièrement touchés par des pénuries d’approvisionnement qui engendrent une flambée des coûts et un allongement des délais de livraison. Dans…
La Direction des Affaires juridiques du MINEFI a publié le 10 mai 2021 une nouvelle version du guide Les marchés publics au service de la relance économique des…
Le 1er avril 2021 ont été publiés au Journal officiel (JO) un décret modifiant certaines dispositions réglementaires du Code de la commande publique, ainsi que 6 arrêtés approuvant…
La réception des travaux est l’acte juridique par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Des précisions ont récemment été apportées par le…
La loi n°2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 est venue modifier et/ou ajouter certaines dispositions du Code de la commande publique.…
Un décret du 15 octobre 2020(1) est venu simplifier les conditions d'exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du…
Le premier semestre de l’année 2020 a été marqué, malgré les effets du Covid-19 sur le fonctionnement des juridictions tant judiciaires qu’administratives, par quelques décisions intéressantes, notamment s’agissant…
Comme évoqué dans les pages d’Actualités de notre précédent numéro, un décret du 22 juillet 2020 relève temporairement le seuil de dispense de procédure de publicité et de…
La sous-traitance permet à une entreprise titulaire d’un marché public de faire exécuter une partie du marché par une ou plusieurs autres entreprises, la sous-traitance intégrale étant prohibée.…
