Des précisions pour les marchés sur devis

L’achat public sur devis vient d’être clarifié par le Conseil d’État : pas de publicité ni de mise en concurrence tant que le marché n’atteint pas les seuils des Mapa.
Par l’Apasp 

Dans une décision du 17 avril 2026(1), le juge confirme qu’un acheteur public peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables sans basculer automatiquement dans une procédure adaptée au seul motif qu’il a demandé plusieurs devis.

Risque de voir la procédure requalifiée
Dans cette affaire, une commune avait sollicité trois devis pour un marché de travaux de voirie d’un montant de 72 934,58 € TTC. Le Conseil d’État valide l’analyse selon laquelle cette démarche avait pour seul objet d’éclairer le choix de l’acheteur et de s’assurer du bon usage des deniers publics. Il juge que cette consultation volontaire n’avait pas pour effet de rendre applicables les articles R. 2123-4 et suivants du code de la commande publique relatifs au Mapa (Marché à procédure adaptée).
Cette pratique des trois devis avait été pourtant censurée en 2024(2) par le juge strasbourgeois, qui considérait qu’elle traduisait l’intention de se soumettre aux exigences applicables aux Mapa. Un doute existait donc sur le risque de voir la procédure requalifiée en procédure adaptée dès lors que l’acheteur décidait de consulter plusieurs entreprises.
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