Seuils et mesures de simplification de la commande publique

La fin de l’année 2025 s’est illustrée par la parution de deux décrets du 30 décembre 2025 modifiant le Code de la commande publique, visant à simplifier le droit de la commande publique, à lever certains obstacles et à renforcer l’accès des PME aux marchés publics.
Avec l’Apasp 

S’agissant du rehaussement des seuils, pour les marchés publics de services et de fournitures, le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025(1) fixe le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables de 40  000 € HT à 60  000 €  HT, à compter du 1er  avril 2026. S’agissant des marchés de travaux, alors que le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables était originellement établi à 40  000 € HT, temporairement relevés à 70  000 € HT, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique l’avait porté à 100  000 € HT pour une durée de 2 ans, prolongée ensuite de 2 années supplémentaires, puis encore d’une année jusqu’au 31 décembre 2025. Il fallait donc un nouveau texte pour maintenir ce montant à partir du 1er janvier 2026. Par ailleurs, ce même décret modifie l’article  R.2132-2 du Code de la commande publique et prévoit que la mise à disposition gratuite des documents de la consultation sur le profil acheteur sera obligatoire, à compter du 1er avril 2026, à partir du seuil de 60 000 € HT (au