PME ET CODE DES MARCHÉS PUBLICS, VERS UNE NOUVELLE RÉFORME EN 2008 ?

Ainsi, le rapport propose la mise en place d’une discrimination positive en faveur des PME innovantes. A cet égard, plusieurs articles du Code des marchés publics auraient vocation à évoluer :

w L’article 53 du Code des marchés publics serait modifié pour y introduire des marchés réservés aux PME innovantes : «afin de favoriser le développement et l’innovation, les pouvoirs adjudicateurs qui consacrent à la R&D un budget annuel supérieur à (…) peuvent prévoir que 15 % du montant des marchés inférieurs aux seuils mentionnés aux II et IV de l’article 26 [les marchés passés selon une procédure adaptée] qu’ils s’attribuent annuellement ne pourront l’être qu’à des petites et des moyennes entreprises»

w L’article 14 introduirait, dans les conditions d’exécution, un minimum de sous-traitance à ces PME innovantes

w La généralisation des marchés négociés, des variantes avec les PME innovantes est enfin encouragée, de même que la procédure de l’accord-cadre.

systématisation

de l’allotissement

En outre, Lionel Stoléru propose une réforme de la commande publique dont les principaux axes seraient les suivants :

w Placement des hôpitaux publics hors du champ d’application du Code

w «Généralisation» de la dématérialisation des appels d’offres

w Interdiction des enchères électroniques

w Abandon de l’obligation de publicité dans la presse écrite

w Introduction de la sous-traitance aux PME comme critère d’attribution

w La passation des marchés et accords-cadres selon une procédure adaptée, facultative sous les seuils prévus à l’article 26, II, du Code des