Quelles seraient les conséquences de la non publication du nouveau Code des marchés publics ?

Les directives «marchés publics» du 31 mars 2004(1) imposent aux Etats membres de l’U.E. de transposer ses dispositions avant le 31 janvier 2006, comme le rappelle l’APASP (Association pour l’achat dans les services publics). C’est une des raisons pour lesquelles le MINEFI procède actuellement au toilettage du Code des marchés publics. Néanmoins, si le nouveau Code n’est pas publié avant le 31 janvier, les dispositions du code de 2004 demeurent applicables, précise l’association. Cependant, les conséquences du non respect de ce délai restent minimes dans la mesure où la plupart des dispositions des directives ont déjà fait l’objet d’une transposition. Certes, la nouvelle technique d’achat électronique (système d’acquisition dynamique) et la procédure de l’accord-cadre n’ont pas été encore intégrées dans le Code, mais la mise en oeuvre de ces deux techniques n’ont aucun effet contraignant selon les termes mêmes de la directive car elles sont laissées à la simple appréciation de mise en oeuvre par les Etats membres. Seule une disposition contraignante inscrite dans les directives et non encore dans le CMP pourrait prévaloir sur le droit interne.

(1) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des