Restauration Collective - 295 - Janvier/Février 2017

La régularisation des offres irrégulières dans les marchés pubics © Kzenon - Fotolia.com

Offres irrégulières dans les marchés pubics

La régularisation des offres irrégulières dans les marchés pubics


Dans le cadre des marchés publics, un décret paru en mars dernier permet aux candidats rejetés de régulariser leurs offres, sous certaines conditions.

Au terme des nouvelles dispositions de l’article 59.I du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, une offre irrégulière « est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». Cette définition recouvre des hypothèses multiples d’erreurs ou d’omissions, dont certaines ne peuvent toutefois conduire au rejet automatique d’une offre. Deux hypothèses peuvent généralement conduire un pouvoir adjudicateur à rejeter une offre comme irrégulière :
• Son caractère incomplet, c’est-à-dire qu’elle ne répond pas aux exigences formelles du règlement de consultation.
• Une offre présentant une contradiction évidente avec les modalités légales et générales d’exécution du marché public, comme les règles relatives à la sous-traitance, aux conditions de travail ou à la protection de l’environnement(1) ou encore une offre complète mais dont le contenu, sur le plan technique,  la rend par nature irrégulière(2).
Le décret du 25 mars 2016 prévoit désormais la possibilité pour les candidats de régulariser leurs offres. Cependant, l'étendue de ce pouvoir varie selon que la procédure implique ou non une phase de négociation.

Certaines restent hors champ
Ainsi, dans le cadre des procédures d'appel d'offres, la régularisation des seules offres irrégulières, c'est-à-dire ne respectant pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, peut être demandée aux candidats entre la remise des offres et le choix du titulaire. Toutefois, d'autres irrégularités restent hors du champ de la régularisation. C'est le cas des offres inacceptables, c'est-à-dire celles dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public. La régularisation s'apparenterait en effet alors à une négociation. La régularisation est également interdite pour les offres inappropriées, à savoir « sans rapport avec le marché public parce que (...) manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur ». Une régularisation entraînerait alors une modification prohibée des caractéristiques essentielles de l'offre.
Les autres procédures qui placent la négociation au centre de la procédure (dialogue compétitif, procédure concurrentielle avec négociation) permettent une régularisation plus souple. Les offres irrégulières peuvent être régularisées soit à l'issue de la négociation, soit postérieurement à la remise de l'offre finale. Il est également possible de régulariser les offres inacceptables, mais seulement jusqu'à l'issue de la négociation.

Un délai approprié
L'article 59 du décret 25 mars 2016 encadre cette possibilité en posant, pour les acheteurs, l'obligation de laisser un « délai approprié » aux candidats pour régulariser leur offre. Par ailleurs, le décret interdit « de modifier des caractéristiques substantielles des offres ». La notion de caractéristique substantielle n'étant pas définie, sa portée reste à déterminer.

(1) CE, 30 septembre 2011, Département de la Haute-Savoie, req. n°350153
(2)   CAA Lyon, 9 juin 2011, Société Étanchéité Service, req. n°09LY02544

À retenir

Plusieurs précautions doivent être prises par les acheteurs publics dans le cadre de la régularisation des offres :

  • Se réserver dans les documents de la consultation, la possibilité de régulariser les offres.
  • Prévoir une période d'analyse des offres suffisamment longue pour anticiper un « délai approprié » dont doit disposer le candidat pour régulariser son offre.
  • Ne pas rompre l'égalité de traitement entre les candidats à l'occasion de la régularisation.

 

 


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