Restauration Collective - 295 - Janvier/Février 2017

La régularisation des offres irrégulières dans les marchés pubics © Kzenon - Fotolia.com

Offres irrégulières dans les marchés pubics

La régularisation des offres irrégulières dans les marchés pubics


Dans le cadre des marchés publics, un décret paru en mars dernier permet aux candidats rejetés de régulariser leurs offres, sous certaines conditions.

Au terme des nouvelles dispositions de l’article 59.I du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, une offre irrégulière « est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière...


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