En modifiant le Code des marchés publics, en son premier article et premier alinéa, le texte a ajouté un cas d’exclusion aux règles dudit Code. Il introduit le cas de marchés conclus dans des situations d’urgence « en vue de faire cesser un péril imminent ou de mettre un terme à une situation de danger mettant en cause la sécurité des biens et des personnes ». Quant aux modifications des articles du Code général des collectivités territoriales, elles intègrent la faculté des établissements territoriaux à défendre le représentant de l’établissement (élus) en cas de poursuite devant une juridiction pénale.
Parmi les vertus de la proposition de loi, on compte la restriction du champ de la responsabilité des personnes physiques. Cela lors d’infractions non intentionnelles. Mais elle pourrait avoir, à l’avenir, d’autres attraits comme celui de modifier le réflexe du recours pénal. Ou de clarifier les situations où ce type de recours est nécessaire.
