L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Cet impératif est dicté par la loi du 10 juillet 1987, et réaffirmé dans la loi du 11 février 2005 (applicable depuis le 1er janvier 2006), qui l’étend également à d’autres catégories de personnes handicapées et renforce l’égalité de traitement entre tous les salariés. Comme l’a rappelé l’ADIPH 35 (association de droit privé rattachée au réseau Cap Emploi) lors de l’assemblée générale du SNERS en mars dernier à Saint-Malo, «toutes les personnes handicapées ne sont pas des travailleurs handicapés». Ce statut doit être obtenu auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui s’est substituée aux Cotorep depuis le 1er janvier 2006. Il dénote d’une démarche volontaire (de la part du travailleur, mais il n’a pas d’obligation et son employeur ne peut pas faire la démarche à sa place). Une évaluation (pluridisciplinaire) est effectuée car ce statut donne des droits, ce qui n’est par exemple «pas neutre pour les collectivités», a rappelé l’ADIPH 35 à Saint-Malo. Le recrutement et l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés concernent en effet les sociétés privées, mais aussi la fonction publique. Et le changement de l’assiette de cotisation pèse davantage sur tous. Suite à l’évaluation, différentes graduations sont possibles : inaptitude partielle ou totale, ESAT ou Etablissements et services d’aide par le travail (ex-CAT, milieu protégé, compétences restreintes, rythmes et travail adaptés), entreprises adaptées relevant du Milieu ordinaire du travail (ex-Ateliers protégés), marché du travail ou milieu ordinaire. On