Le projet de loi Engagement et Proximité, présenté en conseil des ministres le 17 juillet 2019, prévoit un 
relèvement du seuil de 25 000 euros HT, en deçà duquel l’acheteur est dispensé des règles de procédure et de publicité s’appliquant aux marchés publics.
Par l’Apasp
Cette mesure permettrait, selon les termes du communiqué, « d’éviter au maire trop de procédures et de faciliter son travail ». Ce seuil, qui figure actuellement à l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique, fixe le montant maximal des marchés qui peuvent être signés de gré à gré ou sur la base d’une consultation très allégée (réalisée en sollicitant plusieurs devis). Ce seuil sera relevé à 40 000 euros HT. Le décret, ayant reçu un avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes, est en cours d’examen au Conseil d’État et entrera en vigueur « normalement le 1er janvier 2020 ».
Un niveau de plus en plus élevé
Bien entendu, et conformément aux préconisations de la DAJ (Direction des affaires juridiques) de Bercy (voir la fiche technique « Quelles règles appliquer pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est inférieure à 25 000 euros HT ? » sur www.economie.gouv.fr) et aux dispositions précitées du Code, l’acheteur reste tout de même
