L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret du 25 mars 
2016 relatif aux marchés publics n’édictent aucune interdiction, ni restriction d’accès aux marchés publics des entreprises admises en procédure de sauvegarde, prévue par les articles L.620 et suivants du Code de commerce.
Ces entreprises en difficulté peuvent donc librement candidater à un marché public et n’ont pas à produire de jugement à l’appui de leurs candidatures. L’acheteur public doit toutefois apprécier, comme pour les autres candidats, si ces entreprises disposent des capacités techniques, économiques et financières nécessaires pour exécuter le marché, mentionnées dans le règlement de consultation. En revanche, les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire ne sont pas admises à concourir aux marchés publics. Il s’agit d’une interdiction de soumissionner et donc d’une dérogation au principe de liberté d’accès à la commande publique. Cette exclusion s’étend aux personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente en application d’un droit étranger.
Laisser une chance
Pour les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire, elles doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché à l’attribution duquel elles se sont portées candidates. C’est la raison pour laquelle ces candidats doivent produire, à l’appui de leur candidature, une copie du ou des jugements prononcés
