Actualité jurisprudentielle du contentieux

Sur le plan jurisprudentiel du droit des marchés publics, quelques décisions sur la passation de ces marchés méritent d’être soulignées dans la mesure où elles apportent d’utiles précisions aux acheteurs, au stade de la préparation de leurs marchés. Par l’Apasp

Le Conseil d’État a ainsi récemment rappelé qu’un critère d’appréciation des offres, fondé sur le montant des pénalités auquel s’engage l’entreprise en cas de retard dans l’exécution, n’est pas de nature à permettre ni apprécier sa capacité technique, ni la valeur intrinsèque de son offre. D’une part, parce qu’une entreprise pourrait avoir un délai d’exécution plus long tout en ayant proposé un montant de pénalité plus élevé. D’autre part, parce que les pénalités de retard ont un caractère aléatoire puisqu’elles ne sont pas appliquées automatiquement par l’acheteur et que leur montant est susceptible d’une modulation par le juge. Un tel critère ne présente donc pas de lien avec l’objet du marché et constitue un critère illégal(1).

Critère géographique
Le juge administratif a également estimé qu’un critère de sélection des offres, basé sur le coût d’un trajet, était de nature à favoriser une catégorie de candidats et à remettre ainsi en cause la procédure de mise en concurrence. Dans cette affaire portant sur l’acquisition de documents au bénéfice d’une médiathèque, le CCAP imposait qu’au moins une fois par mois, le titulaire se rende à la médiathèque afin que