Le délit de favoritisme constitue l’arme répressive spécifique à l’achat public. Codifié sous l’article 432-14 du Code pénal(1), il est défini comme le fait de « procurer ou…
Conformément aux nouvelles directives européennes sur les marchés publics, publiées au JOUE(1) le 28 mars 2014, un décret en date du 26 septembre 2014(2) est venu transposer, en…
Les relations contractuelles entre personnes publiques sont-elles soumises au champ d’application du Code des marchés publics (CMP) ? Nul n’est besoin de rappeler qu’en principe, les contrats conclus à…
Les nouvelles directives marchés publics(1) instaurent désormais un système de déclaration sur l’honneur unique, afin de simplifier l’élaboration du dossier de candidature, en remplacement des formulaires DC de…
La question du transfert des activités et des personnels qui sont attachés aux activités déléguées à un délégataire de service public est l’une des problématiques incontournables auxquelles se…
Quelques décisions rendues ces six derniers mois par le juge administratif permettent de dresser un état des lieux des irrégularités à ne pas commettre sur le plan de…
Les nouvelles directives « marchés publics »(1) ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 28 mars 2014. La France dispose jusqu’au 18 avril 2016 pour…
Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir de clause ou de critère directement lié à l'origine ou à l'implantation géographique d’un candidat, sauf à…
Le droit pénal et le droit financier constituent un univers étranger aux collectivités publiques. Sans être inhibés dans leurs pratiques d'achat, les acheteurs publics doivent toutefois se familiariser…
La ministre des Droits de la Femme, Najat Vallaud-Belkacem, a présenté le 3 juillet 2013, un projet de loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes, toujours…