Si la loi est encore en cours d’examen par le Conseil Constitutionnel, la demande du GNI et de la CPME concernant la contamination au Covid-19 sur le lieu de travail a abouti via l’adoption d’un article 1 à la Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire stipulant que « l’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur. »
Ainsi, en cas de contamination au sein d’un établissement, la responsabilité civile et pénale de l’employeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de fautes commises par imprudence ou négligence de sa part.
« On peut ainsi considérer, qu’au regard de ce texte, dans le contexte actuel de pandémie, l’employeur est astreint à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité pénale ne pourra donc être engagée que s’il n’a pas mis les moyens en œuvre pour éviter la propagation du coronavirus au sein de l’entreprise. », déclarait la CPME – sous réserve de validation de la loi par les sages.
