Le 24 avril dernier paraissait au Journal Officiel le décret d’application du 23 avril 2019 relatif aux nouvelles obligations instaurées pour les établissements de restauration collective (loi Egalim).
Au 1er janvier 2022, date de l’entrée en vigueur du décret, les repas proposés au sein d’établissements chargés d’une mission de service public devront tous comprendre 50% de produits de qualité et durables – dont au moins 20 % de produits biologiques (ou en conversion).
Ce décret fixe les dispositions d’application de la loi Egalim, précisant notamment quelles catégories de produits entrent dans les objectifs d’approvisionnement, ainsi que les modalités de suivi de ces derniers. Il complète les dispositions réglementaires se rapportant aux décrets du 15 avril 2019 (expérimentation de l’affichage obligatoire de la nature des produits composant les menus jusqu’au 30 octobre 2021) et du 12 avril 2019 (mise en place des comités régionaux de l’alimentation auxquels sera confié le rôle d’instance de concertation locale pour l’atteinte des seuils d’approvisionnement).
Le CNRC (Conseil national de la restauration collective) assurera le suivi de la mise en œuvre opérationnelle de ces mesures sur l’ensemble du territoire. Il créera également des outils d’accompagnement et de suivi afin de venir en aide aux professionnels et collectivités territoriales pour atteindre les objectifs fixés par la loi.
« La restauration collective qui représente chaque année 3,7 milliards de repas servis dans notre pays, constitue un formidable levier de progrès pour accélérer la transition vers une alimentation plus saine, durable et accessible à tous », déclarait Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation à l’origine de l’installation du CNRC en mars dernier. « Elle contribue à la transition agro-écologique de nos exploitations, et à la réconciliation entre agriculteurs et citoyens. »
Les textes règlementaires :
Décret n° 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l’alimentation
