Les garanties des constructeurs sur les MP de travaux

Lors de la réalisation d’un ouvrage, l’acheteur public dispose de différentes actions contre son cocontractant afin de remédier aux malfaçons, aux non-façons et d’obtenir, le cas échéant une indemnisation du préjudice subi du fait de l’exécution des travaux. Voici un panorama synthétique des garanties applicables afin d’optimiser la gestion des risques et de garantir des constructions solides et pérennes.
Par l’Apasp

Que peut faire l’acheteur public face à des désordres affectant la réalisation ou la réhabilitation d’une cuisine centrale et d’autres types de construction ? À compter de la réception de l’ouvrage, il pourra notamment mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale des constructeurs.

Jusqu’à ce que les réserves soient levées
S’agissant de la garantie de parfait achèvement, cette garantie légale(1) n’est pas d’ordre public et ne peut être mise en œuvre que si elle est prévue au marché public (ce qui est généralement le cas, car l’article 44.1 du CCAG Travaux prévoit cette garantie). Cette garantie couvre les désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception, et ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la date de réception. Son point de départ est la date de réception, que celle-ci soit prononcée sans réserve, avec réserves ou sous réserve(2). Il s’agit d’une garantie contractuelle car les relations entre l’acheteur public et le constructeur se poursuivent jusqu’à ce que les réserves soient