Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence de denrées alimentaires

Comme évoqué dans les pages d’Actualités de notre précédent numéro, un décret du 22 juillet 2020 relève temporairement le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires.

Par l’Apasp

Selon le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, cette mesure participe au soutien des producteurs agricoles, dont l’activité a été très fortement impactée par les mesures prises pour limiter l’épidémie de Covid-19, et à la sauvegarde des emplois.

Avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire
Pour des produits livrés avant le 10 décembre 2020, les acheteurs peuvent donc temporairement conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 11 juillet 2020.
La mesure vise, selon le ministère, les seuls produits stockés produits ou transformés avant le 11 juillet 2020, soit les seuls produits de l’industrie agroalimentaire. Sont donc exclus de fait les achats de produits