Publication d’un décret portant modifications du Code de la commande publique

Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 porte diverses modifications du Code de la commande publique. Il prévoit, à compter du 1er janvier 2023, de nouvelles mesures en matière de marchés publics pour simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises.
Par l’Apasp

 

► Parmi les principales mesures pour simplifier les procédures de passation des marchés publics :
• Lorsque les candidats adressent à l’acheteur une copie de sauvegarde des documents transmis, ils ne peuvent désormais le faire que par voie électronique, par exemple via une plateforme cloud. Ces modalités, notamment les exigences techniques et de sécurité, seront précisées dans un arrêté à venir. L’article R.2132-11 du Code précise par ailleurs que la copie « ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l’acheteur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres ».
• Prolongation du seuil de dispense de publicité et de procédure de mise en concurrence pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. Pour mémoire, la loi ASAP(1) avait temporairement rehaussé à 100 000 euros HT ce seuil de dispense pour les marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

► Parmi les principales