Nouvelle simplification des conditions de versement des avances dans les marchés publics

Un décret du 15 octobre 2020(1) est venu simplifier les conditions d’exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l’obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance. Il précise les modalités de remboursement des avances versées.

Par l’Apasp

Avant l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, l’article R.2191-8 du Code de la commande publique prévoyait que le montant de l’avance versé aux titulaires de marchés publics pouvait être porté à un maximum de 60 % du montant initial toutes taxes comprises du marché public à la condition que le titulaire constitue une garantie à première demande.

Régime dérogatoire
Pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie, au mois de mars 2020, l’ordonnance n° 2020-319(2) avait permis de prendre des mesures, temporaires, d’adaptation des règles, notamment d’exécution, des contrats soumis au Code de la commande publique. Parmi ces mesures, figurait la possibilité pour les acheteurs de modifier, par avenant, les conditions de versement de l’avance. De manière dérogatoire, le taux de l’avance pouvait ainsi être porté à un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande, sans que les acheteurs ne soient tenus d’exiger la