Marchés publics : Les pénalités de retard ou pour d’autres manquements

Les pénalités de retard ou pour tout autre manquement sont organisées librement dans les dispositions contractuelles du marché public par l’acheteur public. Elles peuvent se cumuler, mais l’acheteur peut aussi faire le choix d’y renoncer.

Par l’Apasp

Ces pénalités ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur public le non-respect, par le titulaire du marché, de ses obligations contractuellement prévues(1). Les pénalités sont applicables alors même que l’acheteur n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché serait supérieur au préjudice subi(2).

Non-respect des livraisons de denrées
Ainsi, en cas de manquement du titulaire à l’exécution de ses obligations, que ce soit en terme de non-respect des jours et des horaires de livraison des denrées alimentaires, de livraison en nombre insuffisant d’une des composantes des repas, d’absence de livraison d’une des composantes du repas, de livraison de fruits non consommables (insuffisamment ou trop mûrs), de déficience de la qualité visuelle et gustative d’une des composantes des repas livrés, des pénalités peuvent se cumuler et être appliquées au titulaire du marché public et ce,