Marchés publics : Actualité jurisprudentielle de la commande publique

Le premier semestre de l’année 2020 a été marqué, malgré les effets du Covid-19 sur le fonctionnement des juridictions tant judiciaires qu’administratives, par quelques décisions intéressantes, notamment s’agissant des marchés publics de travaux.
Par l’Apasp

Dans une décision du 27 janvier 20201, le juge administratif a précisé les possibilités d’appel en garantie du maître d’ouvrage contre un maître d’œuvre dans le cadre d’une opération de construction. Dans cette affaire, un maître d’œuvre avait été condamné à garantir un acheteur public d’une condamnation, à un candidat évincé, en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chances sérieuses de remporter le marché.

Appel en garantie
Le Conseil d’État infirme la décision considérant qu’en signant le décompte général du marché de maîtrise d’œuvre sans l’assortir d’aucune réserve concernant l’appel en garantie formé, l’acheteur s’est fermé la possibilité de recourir à une telle action. Si l’acheteur avait émis une réserve, même non chiffrée, concernant l’appel en garantie qu’il avait formé auprès du juge, ce dernier aurait pu y faire droit. Il convient donc d’être vigilant lors de l’établissement du décompte général du

marché.

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