La nouvelle législation(1) et la réglementation(2) de la commande publique ne font plus référence à la commission d’appels d’offres, dont les modalités de fonctionnement sont désormais codifiées sous les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du Code général des collectivités territoriales.L’entrée en vigueur au 1er avril 2016 des nouvelles règles régissant les marchés publics ne contraint toutefois pas les acheteurs publics à organiser de nouvelles élections pour élire les membres de la CAO, sauf pour certains établissements publics dont la CAO ne comportait pas 5 membres. Il s’agit notamment de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour lesquels la composition de la CAO dépendait de la présence ou non au sein de l’établissement d’une commune de 3 500 habitants et plus : la CAO devait comprendre 5 membres élus en présence d’une telle commune, ou 3 membres élus dans le cas contraire. En application de la nouvelle réglementation, la CAO doit désormais être composée de manière identique dans tous les EPCI, indépendamment donc de la présence ou non d’une commune de 3 500 habitants et plus. Elle comprend un président, qui est le président de l’EPCI ou son représentant, et 5 membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Dans la mesure où la réforme n’a pas prévu de dispositions particulières concernant les convocations, l’ordre du jour, les remplacements, il appartient à chaque personne publique concernée de fixer ces règles dans
L’impact de la réforme de la commande publique sur le fonctionnement des commissions d’appel d’offres
