Les nouveaux seuils de publicité et de mise en concurrence de l’achat public

Après le décret de septembre 2015 sur les obligations de publicité, de nouveaux seuils de passation des procédures formalisées dans les marchés publics sont applicables à partir du 1er janvier 2016. Gain de temps et financier, simplification pour faciliter l’accès des petites entreprises font partie des objectifs de ces modifications. La Commission européenne avait communiqué aux États membres les projets de règlement fixant les nouveaux seuils d’application des directives européennes en matière de marchés publics. Ces seuils sont désormais relevés de :
• 134 000 à 135 000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État.
• 207 000 à 209 000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales.
• 5 186 000 à 5 225 000 euros HT pour les marchés publics de travaux.

Simplifier les modalités de passation
Cette modification intervient à compter du 1er janvier 2016 pour toute consultation lancée ou tout avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à cette date. Il convient également de rappeler que, depuis l’entrée en vigueur du décret du 17 septembre 2015(1) modifiant les dispositions de l’article 28 du Code des marchés publics, le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité et sans mise en concurrence a été relevé de 15 000 euros HT à 25 000 euros HT.