L’épidémie de Covid-19, un cas reconnu de force majeure dans les marchés publics ?

Très peu reconnue par la jurisprudence administrative, la force majeure permet au cocontractant de l’administration, notamment, de prolonger les délais d’exécution de son contrat, de ne pas se voir appliquer des pénalités de retard ni de sanctions coercitives. Le point sur cette notion car, s’agissant de l’épidémie de Covid-19, elle devra faire l’objet d’une analyse au cas par cas pour être admise.

Par Me Sandrine Godemer et Me Céline Wester, avocats fondateurs du Cabinet Agora Avocats Associés

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, avait déclaré le 28 février 2020 que le Covid-19 serait « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises ». Toutefois, la Direction des Affaires juridiques de Bercy a précisé, à propos de l’ordonnance publié au JO le 26 mars 2020(1), qu’il n’y avait aucune présomption de force majeure, laquelle ne pourra être qualifiée qu’au cas par cas. Dans ces circonstances :
• Comment qualifie-t-on alors un cas de force de majeure ?
• Les cas de force majeure sont-ils souvent reconnus par la jurisprudence administrative ?
• Quelles en sont les conséquences pour les entreprises et les acheteurs publics ?
• Comment concrètement mettre en œuvre la force majeure dans le cas de l’épidémie du coronavirus ?

La qualification de la force majeure

Ni le nouveau Code de