Le document unique de candidature dans les marchés publics

Les nouvelles directives marchés publics(1) instaurent désormais un système de déclaration sur l’honneur unique, afin de simplifier l’élaboration du dossier de candidature, en remplacement des formulaires DC de déclaration du candidat. Le modèle de DUME, Document unique de marché européen, devait être fixé par un règlement européen d’exécution au mois de juillet 2014, date prévisionnelle de publication du décret en France. A ce jour, aucun décret n’est toutefois paru.Désormais, le candidat devra fournir un document unique, au stade de la présentation de sa candidature, comportant une déclaration sur l’honneur attestant :
• qu’il ne fait l’objet d’aucune des interdictions de soumissionner 
• que les informations relatives à ses capacités, fournies conformément aux exigences formulées par l’acheteur public, sont exactes 
• lorsqu’il s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, qu’il en disposera pour l’exécution du marché.

Délai et remise des offres
La vérification du contenu de la déclaration sur l’honneur pourra intervenir à tout moment de la procédure. Cette vérification doit toutefois et obligatoirement être effectuée au plus tard :
• pour les procédures ouvertes, avant l’attribution du marché 
• lorsque l’acheteur public a fixé un nombre maximum de candidats admis à présenter une offre, avant l’envoi des lettres d’invitation à participer aux négociations. Il s’agit ici des marchés négociés, des appels d’offres restreints, du