La facturation électronique obligatoire dans les marchés publics

Le passage à une administration publique « zéro papier », notamment dans sa dimension transfrontière, est un objectif important pour l’Union européenne et ses États membres. La facturation électronique dans les marchés publics devient peu à peu obligatoire du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 pour tous les acheteurs et entreprises.La directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics prévoit que les États membres veillent à ce que les acheteurs publics reçoivent et traitent des factures électroniques au plus tard le 27 novembre 2018. Un délai supplémentaire d’un an est accordé aux États membres pour appliquer la nouvelle réglementation aux administrations locales. C’est dans ce contexte que le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016(1) vient fixer les modalités d’application des nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques dans le cadre de l’exécution des marchés conclus entre l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics et les titulaires ou les sous-traitants admis au paiement direct desdits contrats. Les modalités techniques de transmission des factures, garantissant la réception immédiate et intégrale et assurant la fiabilité de l’identification de l’émetteur, l’intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges ont fait l’objet, par ailleurs, de la publication d’un arrêté en date du 9 décembre 2016(2).

Une solution mutualisée
À compter du 1er janvier 2017, l’État, les collectivités territoriales et