En application des articles 40 et 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’acheteur public a la faculté de dématérialiser la procédure de passation d’un marché. Cette faculté de recourir à une procédure dématérialisée sera transformée toutefois en obligation à compter du 1er octobre 2018. À compter du 1er octobre 2018, les publications, les communications et les échanges d’informations dans le cadre des marchés publics devront se faire par la voie électronique. Attention, pour mémoire, quelle que soit la procédure mise en œuvre, depuis le 1er janvier 2012, l’acheteur ne peut d’ores et déjà pas refuser de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie électronique. S’agissant des publications, les documents de la consultation devront être mis à la disposition des opérateurs économiques, à compter de la publication de l’avis de marché, sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur dont l’adresse internet est mentionnée sur l’avis et ce, même dans le cadre de procédures retreintes telles que l’appel d’offres restreint ou la procédure concurrentielle avec négociation.
Deux arrêtés parus en avril 2017
En effet, la Commission européenne, lors des négociations sur les directives marchés publics, avait attiré l’attention sur la nécessité de mettre fin à la pratique des acheteurs consistant à utiliser une procédure en deux phases (dépôt et examen des candidatures puis dépôt et examen des offres) afin de se donner un laps de temps pour finaliser, en temps masqué, les