Clause interprétariat versus clause Molière

Après la circulaire interministérielle en date du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales(1) rappelant aux préfets que l’usage du français ne peut constituer une condition d’exécution d’un marché public, le Conseil d’État vient de valider la « clause d’interprétariat » dans les marchés publics.Dans une décision du 4 décembre 2017(2), les Juges du Palais-Royal ont été amenés à juger de la légalité de la clause contractuelle de la région Val-de-Loire prévoyant que l’intervention d’un interprète qualifié pouvait être demandée, aux frais du titulaire du marché, afin que la personne publique puisse s’assurer que les personnels présents sur un chantier et ne maîtrisant pas suffisamment la langue française, quelle que soit leur nationalité, comprennent effectivement le socle minimal de normes sociales qui s’applique à leur situation.

Garantir la réalisation d’un objectif d’intérêt général
Après avoir vérifié que cette clause avait un lien suffisant avec l’objet du marché, qu’elle s’appliquait à toutes les entreprises et que sa mise en œuvre par le maître d’ouvrage n’occasionnait pas de coûts excessifs au titulaire du marché, le juge administratif a validé cette clause d’interprétariat. L’objectif de cette clause visait à garantir la réalisation d’un objectif d’intérêt général lié à la protection sociale des travailleurs du secteur de la construction en rendant effectif l’accès de personnels peu qualifiés à leurs droits sociaux essentiels. Selon