Attribution d’un marché public, quels justificatifs sont exigés ?

Conformément à l’article 55 du décret du 25 mars 2016, si un candidat pressenti ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve requis par l’acheteur attestant qu’il ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé de l’attribution d’un marché public. Le soumissionnaire dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité pour produire les documents nécessaires.

Cette vérification des interdictions de soumissionner doit être opérée auprès du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public. Par exception à ce principe, en cas de procédure restreinte et de limitation du nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, ces vérifications interviennent au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner afin de s’assurer qu’aucun des candidats s’avère, au final, être dans un cas d’interdiction de soumissionner. Dans cette hypothèse, cet opérateur économique aurait alors pris la place d’un candidat qui n’était pas dans un cas d’interdiction de soumissionner et qui a été pourtant éliminé. La procédure serait alors viciée.

Les moyens de preuve
L’article 51 du décret du 25 mars 2016(1) définit les moyens de preuve attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner. Ainsi :
• Pour attester qu’il ne se trouve pas dans