Actualité jurisprudentielle du droit de la commande publique

Quelques décisions rendues ces six derniers mois par le juge administratif permettent de dresser un état des lieux des irrégularités à ne pas commettre sur le plan de la commande publique. S’agissant des critères de jugement des offres, il est à peine besoin de rappeler qu’il appartient aux acheteurs publics de pondérer les critères de choix des offres ou, en cas d’impossibilité, de les hiérarchiser. L’absence de pondération des critères entache donc d’irrégularité une procédure d’attribution d’un marché. Toutefois, le juge administratif considère que cette circonstance ne permet pas d’en déduire la perte d’une chance sérieuse pour un candidat évincé de remporter le marché dès lors que, dans les faits, la commission d’appel d’offres n’a pas suivi la hiérarchisation annoncée, mais appliqué une pondération à l’identique des mêmes critères(1).

Garantie d’exercer le droit à un recours rapide et efficace
Concernant la notion d’offre irrégulière, il vient d’être jugé que, lorsqu’un règlement de consultation indique que l’offre doit contenir un bordereau des prix relatifs à une prestation, l’absence d’indication précise du prix dans le dossier déposé par un candidat autorise l’acheteur à regarder l’offre comme incomplète, et donc comme une offre irrégulière, ce qui lui permet de la rejeter sans être tenu d’inviter l’entreprise à préciser son offre(2). Sur