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Actualité jurisprudentielle de la commande publique

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Sur le plan de l’activité jurisprudentielle 2019, plusieurs décisions peuvent être soulignées dans la mesure où, sans être totalement innovantes, elles apportent d’utiles précisions et compléments à des solutions antérieures.

Par l’Apasp

S’agissant du contentieux de la passation des marchés publics, on peut relever quelques décisions utiles pour la pratique des acheteurs publics :

• L’acheteur public est tenu d’exclure de la procédure une entreprise placée en redressement judiciaire après le dépôt de son offre (CE, 21 octobre 2019, Commune Chaumont, req.n°416616).
• Si l’acheteur peut demander à un candidat des précisions sur son offre, voire l’inviter à la rectifier, cela ne doit pas conduire à en modifier la teneur, sauf dans le cas où il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle (CAA Bordeaux, 25 juin 2019, Sté Videlio-IEC, req.n°17BX01909).
• Un acheteur peut décider de communiquer au concurrent évincé qui en fait la demande l’estimation financière globale de l’offre retenue dans le cadre d’une procédure de référé précontractuel (CE, 12 juin 2019, Min. des Armées, req.n°427397 ).
• Un acheteur ne peut, pour préserver le secret de sa stratégie d’achat, refuser de communiquer à un candidat évincé les devis quantitatifs estimatifs vierges des offres de prix des candidats et mis en œuvre selon la technique dite du « chantier masqué

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