Actualité de la commande publique

Le 1er avril 2021 ont été publiés au Journal officiel (JO) un décret modifiant certaines dispositions réglementaires du Code de la commande publique, ainsi que 6 arrêtés approuvant les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics.

Par l’Apasp

S’agissant des modifications du Code de la commande publique, le décret n°2021-357 du 30 mars 2021, pris pour l’application de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), a pour objet notamment de :
• Fixer à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d’un marché global, qui ne doit pas être lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, s’engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan (article R. 2171-23 du CCP).
• Abroger les dispositions relatives à la procédure adaptée de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux. Ces marchés peuvent donc être conclus sans publicité ni mise en concurrence, quel que soit leur montant.
• Fixer le point de départ du délai de paiement du