Retards de paiement, de nouvelles sanctions pour les acheteurs publics

Réglementation

La récente parution du décret relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique doit faire l’objet d’une attention particulière de la part des acheteurs publics, car de nouvelles sanctions sont prévues.

Le retard dans le règlement des prestations exécutées, dans le cadre de marchés publics, a toujours constitué une difficulté récurrente compromettant la santé financière des entreprises titulaires et renchérissant, au final, le prix à payer par l’acheteur public. S’agissant plus précisément des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ce délai fixé, depuis la loi du 15 mai 2001(1), à 45 jours, a été, par la suite, ramené à 30 jours depuis l’entrée en vigueur du décret du 25 août 2011(2).

Extension et augmentation
La loi du 28 janvier 2013(3)  et son décret d’application du 29 mars 2013(4) ont pour apport majeur d’étendre l’application du principe du délai maximum de paiement de 30 jours à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs qui concluent des transactions commerciales mais également et surtout :
• d’augmenter la majoration du taux des intérêts moratoires de 8 points contre 7 points actuellement
• d’assortir ces intérêts