29-08-2013

Les avances dans les marchés publics


Dérogation exceptionnelle à la règle comptable du service fait, l’avance permet aux acheteurs publics de verser au titulaire d’un marché public une partie du prix du marché et ce, avant tout commencement d’exécution des prestations.

 

Deux régimes, fixés à l’article 87 du Code des marchés publics, doivent être distingués concernant les avances dans les marchés publics. D’une part, en fonction du montant et de la durée d’exécution d’un marché public, l’avance constitue une obligation qui s’impose aux collectivités publiques. Ainsi, s’agissant des marchés dits « classiques » , dès lors que le montant du marché est supérieur à 50 000 euros HT et que le délai d’exécution est supérieur à 2 mois, le versement de l’avance est obligatoire. Son montant est au minimum de 2 % du montant initial TTC du marché si le délai d’exécution du marché est inférieur à 12 mois. Au-delà de ce délai, le montant de l’avance est égal à 5 % du montant TTC du marché divisé par la durée du marché.  à titre d’illustration, dans le cadre d’un marché public de denrées alimentaires d’un montant de 100 000 euros TTC dont la durée d’exécution est de 20 mois, le montant de l’avance sera égal à 3 000 euros . Si la durée d’exécution est de 10 mois, le montant de l’avance est alors égal à 5 000 euros .

 

Marchés à bons de commande

S’agissant des marchés reconductibles, le versement de l’avance est également obligatoire, pour la période initiale, si le montant du marché, pour cette période, est supérieur à 50 000 euros HT et si le délai d’exécution est supérieur à 2 mois. Cette même règle s’applique pour chaque reconduction. S’agissant des marchés à bons de commande avec un montant minimum de 50 000 euros HT, l’avance de 5 % est versée en une seule fois dans les mêmes conditions que les règles applicables aux marchés « classiques ». Pour les marchés à bons de commande sans minimum ni maximum, une avance de 5 % est versée pour chaque bon de commande émis dont le montant est supérieur à 50 000 euros HT et dont la durée d’exécution dépasse deux mois. D’autre part, rien n’interdit aux acheteurs publics de prévoir le versement d’une avance, quand bien même les conditions telles que rappelées ci-dessus ne seraient pas réunies. De même, rien ne leur interdit de prévoir un taux d’avance supérieur au seuil de 5 %. Toutefois, si l’avance est supérieure au seuil de 60 %, le titulaire doit alors impérativement constituer une garantie à première demande garantissant la totalité du montant du marché.

 

Modalités de remboursement

Enfin, le remboursement complet de l’avance doit être terminé dès lors que le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant TTC du marché. Il appartient aux acheteurs publics de prévoir dans le CCAP les modalités de remboursement de cette avance. Attention, les clauses contractuelles relatives aux avances ne peuvent être modifiées par voie d’avenant. Il convient donc d’être extrêmement vigilant dès le stade de la rédaction du cahier des charges.

 

(1) Marchés non reconductibles, sans tranche, sans bons de commande

(2) [(12x100 000)/24] x 0,05

(3) 100 000x0,05


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