Restauration Collective - 296 - Mars 2017

La facturation électronique obligatoire dans les marchés publics © photographyfirm - Fotolia.com

La facturation électronique obligatoire dans les marchés publics


Le passage à une administration publique « zéro papier », notamment dans sa dimension transfrontière, est un objectif important pour l'Union européenne et ses États membres. La facturation électronique dans les marchés publics devient peu à peu obligatoire du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 pour tous les acheteurs et entreprises.

La directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics prévoit que les États membres veillent à ce que...


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