Restauration Collective - 304 - Janvier/Février 2018

Clause interprétariat versus clause Molière © Sirichai Puangsuwan - Fotolia.com

Clause interprétariat versus clause Molière


Après la circulaire interministérielle en date du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales(1) rappelant aux préfets que l’usage du français ne peut constituer une condition d’exécution d’un marché public, le Conseil d’État vient de valider la « clause d’interprétariat » dans les marchés publics.

Dans une décision du 4 décembre 2017(2), les Juges du Palais-Royal ont été amenés à juger de la légalité de la clause contractuelle de la région Val-de-Loire...


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