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Restauration Collective - 303 - Décembre 2017

La dématérialisation des procédures de marchés publics © flydragon - Fotolia.com

Les cahiers de l'expert

La dématérialisation des procédures de marchés publics


En application des articles 40 et 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’acheteur public a la faculté de dématérialiser la procédure de passation d’un marché. Cette faculté de recourir à une procédure dématérialisée sera transformée toutefois en obligation à compter du 1er octobre 2018.

À compter du 1er octobre 2018, les publications, les communications et les échanges d’informations dans le cadre des marchés publics devront se faire par la voie électronique....


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