Restauration Collective - 298 - Mai 2017

Comment et quand informer les candidats du rejet de leur offre ? © fovito - Fotolia.com

Comment et quand informer les candidats du rejet de leur offre ?


Quelle que soit la procédure de publicité et de mise en concurrence mise en œuvre – procédure adaptée ou procédure formalisée –, l’article 99 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics impose à l’acheteur public, dès qu’il a fait son choix, de notifier à chaque candidat concerné un courrier l’informant du rejet de sa candidature ou de son offre. Toutefois, deux différences sont à noter. En voici les détails.

S’agissant des procédures de publicité et de mise en concurrence...


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